M-35.1, r. 89 - Règlement des producteurs de bois de la Gaspésie sur la mise en marché

Article 9.1 Versions de la disposition

2018-05-16

9.1. À la fin de la période fixée dans la convention de mise en marché et une fois tous les paiements reçus des acheteurs et faits aux producteurs, le Syndicat constate s’il y a un surplus ou un déficit.

S’il y a surplus, le Syndicat le répartit entre les producteurs ayant livré le produit au prorata des quantités livrées et procède à un paiement final à moins que celui-ci soit pour une somme inférieure à 20 $ auquel cas, il note dans ses livres le montant dû au producteur, l’en avise et le lui verse en même temps que le prochain paiement qui lui est dû.

S’il y a un déficit, le Syndicat le répartit de la même manière, note dans ses livres le montant reçu en trop par le producteur, l’en avise par écrit et opère compensation sur le prochain paiement dû à ce producteur.

Décision 11392, a. 12.